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submitted 4 days ago by CeJiDe@jlai.lu to c/france@jlai.lu
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[-] oeil@jlai.lu 11 points 4 days ago

https://www.village-justice.com/articles/contrefacon-des-droits-auteurs-les-pompes-funebres-devront-payer-sacem-pour-les,48709.html

Cet article explique qu'il existait déjà un forfait de 1,93€ HT depuis 2006 pour diffusion de musique en enterrement. Mais en 2019, la SACEM a voulu l'augmenter à 3,33€ HT. L'OGF (propriétaire des Pompes funèbres générales) a refusé, rompu le contrat et attaqué la SACEM en justice, au motif que la diffusion de musique lors d'un enterrement était destiné à un public restreint et que les droits d'auteurs n'étaient donc pas applicables. Le Tribunal judiciaire de Paris les a débouté de leur demande le 31 janvier 2024 car l'OGF est une société commerciale.

J'imagine que cette nouvelle taxe en est la résultante.

this post was submitted on 24 Feb 2025
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