SNCF Connect doit rendre la collecte des données de civilité facultative et non obligatoire sur son site internet - Conseil d'État (www.conseil-etat.fr)

submitted 1 month ago by mas@jlai.lu to c/france@jlai.lu

4 comments fedilink hide all child comments

Saisi par une association et après avoir interrogé la CJUE, le Conseil d’État juge aujourd’hui que SNCF Connect ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité. Ce traitement de données n’est pas conforme au RGPD qui impose que seules les données personnelles strictement nécessaires soient recueillies. En effet, le recueil de la civilité n’est pas indispensable pour la vente des billets ou le contrôle d’identité durant le voyage. Et la fourniture de services spécifiques en fonction du sexe ne justifie pas que la civilité soit demandée systématiquement.

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[-] Ziggurat@jlai.lu 5 points 1 month ago

Voyons, comment la SNCF va-t-elle adapter les sièges aux contenu des sous-vêtements des utlisateur-trices

/s si jamais

[-] Imhotep@lemmy.world 4 points 4 weeks ago

les données personnelles strictement nécessaires

On a oublié qu'il y a pas si longtemps aucune donnée personnelle n'était nécessaire.
Tu voyageais avec ton ticket (pas nominatif) et éventuellement ta carte de réduc.
Pas d' historique de tous les déplacements dans une base de donnée.

[-] destructeurdemonde@tarte.nuage-libre.fr 2 points 1 month ago

Au moins l'avantage avec la CNIL c'est que si elle sanctionne, il faut vraiment se remettre en question. Elle a une interprétation très inventive pour arranger la situation des responsable des traitements de données personnelles tant qu'ils font un effort minimum.

Le désavantage c'est que les responsables des traitements peuvent faire presque ce qu'ils veulent.

[-] Electricd@lemmybefree.net 1 points 3 weeks ago

Ouais, la CNIL c’est une vraie blague

this post was submitted on 31 Jul 2025

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